ASSAINISSEMENT DES FENÊTRES ET AUTRES EMBRASURES EN FAÇADE
Aide à la mise en œuvre de l’article 56A RCI
Le parc immobilier consomme la moitié de l'énergie finale utilisée à Genève et produit deux tiers des émissions de CO2 du canton. C'est par conséquent dans ce domaine que l'amélioration de l'efficacité énergétique et l'utilisation de sources d'énergies renouvelables connaissent leurs plus grands potentiels. A lui seul, l’assainissement des fenêtres représente une moyenne de 15% d’économie d’énergie.
D'ici le 31 janvier 2016, les propriétaires d'immeuble doivent, en application de l'article 56A du règlement d'application de la loi sur les constructions et installations diverses (RCI), assainir les fenêtres et embrasures en façade qui présentent des déperditions énergétiques élevées en les adaptant ou en les remplaçant.
Besoin d'un renseignement ou d'un devis, contactez votre spécialiste en fenêtres et portes d'entrée :
Swiss Fermetures
Chemin du Vernay 19
1184 Luins
021 617 10 10
http://swiss-fermetures.ch/
Aide à la mise en œuvre de l’article 56A RCI
Le parc immobilier consomme la moitié de l'énergie finale utilisée à Genève et produit deux tiers des émissions de CO2 du canton. C'est par conséquent dans ce domaine que l'amélioration de l'efficacité énergétique et l'utilisation de sources d'énergies renouvelables connaissent leurs plus grands potentiels. A lui seul, l’assainissement des fenêtres représente une moyenne de 15% d’économie d’énergie.
D'ici le 31 janvier 2016, les propriétaires d'immeuble doivent, en application de l'article 56A du règlement d'application de la loi sur les constructions et installations diverses (RCI), assainir les fenêtres et embrasures en façade qui présentent des déperditions énergétiques élevées en les adaptant ou en les remplaçant.
Besoin d'un renseignement ou d'un devis, contactez votre spécialiste en fenêtres et portes d'entrée :
Swiss Fermetures
Chemin du Vernay 19
1184 Luins
021 617 10 10
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Fenêtres et embrasures concernées
La mise en application de l'article 56A RCI s'applique à l'ensemble des embrasures suivantes, pour autant qu'elles donnent sur des espaces chauffés :
- Fenêtres à simple vitrage
- Fenêtres à double vitrage montées sur des menuiseries en aluminium non isolantes
- Parois en plots de verre non-isolants
- Vitrines
- Portes d'entrées
- Embrasures comportant d'autres éléments (par exemple caissons de stores)
- Cages d'escaliers
Les fenêtres à doubles ou triples vitrages et les doubles fenêtres ne sont pas concernées par cette mesure.
Dans quel délai dois-je procéder à l'assainissement de mes fenêtres?
Les propriétaires sont tenus d'assainir les fenêtres et embrasures en façade qui présentent
des déperditions énergétiques élevées en les adaptant ou en les remplaçant d'ici au 31
janvier 2016.
Pourquoi ne pas avoir accordé davantage de temps aux propriétaires pour assainir
leurs fenêtres?
L'obligation d'assainissement énergétique des fenêtres n'est pas nouvelle puisqu'elle
remonte à 1989. Afin de concrétiser cette mesure, le Conseil d'Etat en a précisé le délai de
mise en œuvre en février 2014. L'article 56A du règlement d'application de la loi sur les
constructions et les installations diverses (RCI) a ainsi été modifié, en fixant au 31 janvier
2016 le délai pour la mise en conformité des fenêtres et autres embrasures.
Quelles sont les risques encourus en cas de non-respect de l'obligation
d'assainissement?
Les propriétaires ne respectant pas l'échéance d'assainissement du 31 janvier 2016
s'exposent, sauf dépôt d'une demande de dérogation ou de prolongation avant cette date, au
prononcé de mesures ou de sanctions administratives (amendes, travaux d'office).
Dans quelles circonstances puis-je obtenir une dérogation?
Des dérogations au respect strict des prescriptions de mise en conformité de l'article 56A
peuvent être accordées, sur demande, pour :
- Les bâtiments qui revêtent un intérêt patrimonial exceptionnel, soit ceux qui sont
inscrits à l'inventaire ou classés au sens de la loi sur la protection des monuments, de
la nature et des sites.
- Les bâtiments qui se trouvent dans la zone protégée de la Vieille Ville et du
secteur sud des anciennes fortifications (articles 83 à 88 de la loi sur les
constructions et les installations diverses).
- Les immeubles à propos desquels ces exigences sont disproportionnées (ex :
bâtiment devant être démoli, etc.).
Les dérogations ne dispensent pas les propriétaires d'assainir les embrasures de leurs
bâtiments. Elles permettent cependant des solutions moins contraignantes que celles
nécessaires au strict respect des prescriptions règlementaires.
Dans quelles circonstances puis-je obtenir une prolongation de délai
d'assainissement?
Une prolongation de délai peut être accordée, sur demande, aux propriétaires qui présentent
un plan d'assainissement dont la réalisation est postérieure au 31 janvier 2016. Un délai
supplémentaire pourra en particulier être accordé dans les cas suivants, afin de permettre la
réalisation des études et travaux à engager :
- Bâtiments pouvant faire l'objet d'une dérogation en raison de leur valeur patrimoniale.
- Mise en œuvre d'autres mesures d'amélioration énergétique en parallèle à
l'assainissement des fenêtres et embrasures.
Comment procéder pour déposer une demande de dérogation ou de prolongation de
délai?
Les demandes de dérogation et/ou de prolongation de délai, écrites et motivées, doivent
impérativement être déposées avant le 31 janvier 2016 auprès de l'office cantonal de
l'énergie (OCEN).
Les demandes de prolongation de délai doivent être accompagnées d'une offre de travaux
signée par le propriétaire, ainsi que d'un planning de mise en œuvre.
Puis-je bénéficier de subventions pour la réalisation de mes travaux?
Les travaux d'assainissement des fenêtres peuvent bénéficier de subventions dans les cas
suivants :
- Subventions du Programme Bâtiments de la Confédération accompagnées par le
«ChèqueBâtimentEnergie» cantonal pour les propriétaires qui procèdent à un
assainissement simultané des fenêtres et des façades.
- Subventions patrimoine pour les bâtiments présentant un intérêt patrimonial.
- Packages de subventions cantonaux pour la pose de vitrages à haute performance
énergétique lorsqu'elle est accompagnée d'autres mesures d'amélioration.
Les informations relatives aux programmes de subventions sont disponibles sur
www.ge.ch/cbe
Dois-je demander une autorisation de construire pour l'assainissement de mes
fenêtres?
Les interventions portant sur les fenêtres et embrasures de bâtiments non classés sont
considérées comme des travaux d'entretien. Elles ne sont de ce fait pas soumises à une
autorisation de construire
Les interventions sur les bâtiments qui font l'objet d'un classement au sens de la loi sur la
protection des monuments, de la nature et des sites (art. 13 al. 2), celles visées par la loi sur
les démolitions, transformations et rénovations d'immeubles d'habitation (LDTR 5 20), ainsi
que celle menées conjointement à d'autres travaux (par exemple isolation périphérique de
façade) sont quant à elles soumises à autorisation de construire (APA ou DD, selon les
cas).
Dans tous les cas, un formulaire d’annonce «avis d’ouverture de chantier» doit être remis à
l’office des autorisations de construire avant l'engagement des travaux. Le formulaire est
disponible sur http://ge.ch/amenagement/declaration-ouverture-chantier
L'obligation d'assainissement concerne-t-elle uniquement les fenêtres à simple
vitrage?
La mise en application de l'article 56A RCI s'applique à l'ensemble des embrasures
suivantes donnant sur des espaces chauffés :
- Fenêtres à simple vitrage
- Fenêtres à double vitrage montées sur des fenêtres aluminium non isolantes
- Parois en plots de verre non-isolants
- Vitrines
- Embrasures comportant d'autres éléments (par exemple caissons de stores)
- Cages d'escaliers
Les fenêtres à double ou triple vitrage et les doubles fenêtres ne sont par contre pas
concernées.
La mise en application de l'article 56A RCI s'applique à l'ensemble des embrasures suivantes, pour autant qu'elles donnent sur des espaces chauffés :
- Fenêtres à simple vitrage
- Fenêtres à double vitrage montées sur des menuiseries en aluminium non isolantes
- Parois en plots de verre non-isolants
- Vitrines
- Portes d'entrées
- Embrasures comportant d'autres éléments (par exemple caissons de stores)
- Cages d'escaliers
Dans quel délai dois-je procéder à l'assainissement de mes fenêtres?
Les propriétaires sont tenus d'assainir les fenêtres et embrasures en façade qui présentent
des déperditions énergétiques élevées en les adaptant ou en les remplaçant d'ici au 31
janvier 2016.
Pourquoi ne pas avoir accordé davantage de temps aux propriétaires pour assainir
leurs fenêtres?
L'obligation d'assainissement énergétique des fenêtres n'est pas nouvelle puisqu'elle
remonte à 1989. Afin de concrétiser cette mesure, le Conseil d'Etat en a précisé le délai de
mise en œuvre en février 2014. L'article 56A du règlement d'application de la loi sur les
constructions et les installations diverses (RCI) a ainsi été modifié, en fixant au 31 janvier
2016 le délai pour la mise en conformité des fenêtres et autres embrasures.
Quelles sont les risques encourus en cas de non-respect de l'obligation
d'assainissement?
Les propriétaires ne respectant pas l'échéance d'assainissement du 31 janvier 2016
s'exposent, sauf dépôt d'une demande de dérogation ou de prolongation avant cette date, au
prononcé de mesures ou de sanctions administratives (amendes, travaux d'office).
Dans quelles circonstances puis-je obtenir une dérogation?
Des dérogations au respect strict des prescriptions de mise en conformité de l'article 56A
peuvent être accordées, sur demande, pour :
- Les bâtiments qui revêtent un intérêt patrimonial exceptionnel, soit ceux qui sont
inscrits à l'inventaire ou classés au sens de la loi sur la protection des monuments, de
la nature et des sites.
- Les bâtiments qui se trouvent dans la zone protégée de la Vieille Ville et du
secteur sud des anciennes fortifications (articles 83 à 88 de la loi sur les
constructions et les installations diverses).
- Les immeubles à propos desquels ces exigences sont disproportionnées (ex :
bâtiment devant être démoli, etc.).
Les dérogations ne dispensent pas les propriétaires d'assainir les embrasures de leurs
bâtiments. Elles permettent cependant des solutions moins contraignantes que celles
nécessaires au strict respect des prescriptions règlementaires.
Dans quelles circonstances puis-je obtenir une prolongation de délai
d'assainissement?
Une prolongation de délai peut être accordée, sur demande, aux propriétaires qui présentent
un plan d'assainissement dont la réalisation est postérieure au 31 janvier 2016. Un délai
supplémentaire pourra en particulier être accordé dans les cas suivants, afin de permettre la
réalisation des études et travaux à engager :
- Bâtiments pouvant faire l'objet d'une dérogation en raison de leur valeur patrimoniale.
- Mise en œuvre d'autres mesures d'amélioration énergétique en parallèle à
l'assainissement des fenêtres et embrasures.
Comment procéder pour déposer une demande de dérogation ou de prolongation de
délai?
Les demandes de dérogation et/ou de prolongation de délai, écrites et motivées, doivent
impérativement être déposées avant le 31 janvier 2016 auprès de l'office cantonal de
l'énergie (OCEN).
Les demandes de prolongation de délai doivent être accompagnées d'une offre de travaux
signée par le propriétaire, ainsi que d'un planning de mise en œuvre.
Puis-je bénéficier de subventions pour la réalisation de mes travaux?
Les travaux d'assainissement des fenêtres peuvent bénéficier de subventions dans les cas
suivants :
- Subventions du Programme Bâtiments de la Confédération accompagnées par le
«ChèqueBâtimentEnergie» cantonal pour les propriétaires qui procèdent à un
assainissement simultané des fenêtres et des façades.
- Subventions patrimoine pour les bâtiments présentant un intérêt patrimonial.
- Packages de subventions cantonaux pour la pose de vitrages à haute performance
énergétique lorsqu'elle est accompagnée d'autres mesures d'amélioration.
Les informations relatives aux programmes de subventions sont disponibles sur
www.ge.ch/cbe
Dois-je demander une autorisation de construire pour l'assainissement de mes
fenêtres?
Les interventions portant sur les fenêtres et embrasures de bâtiments non classés sont
considérées comme des travaux d'entretien. Elles ne sont de ce fait pas soumises à une
autorisation de construire
Les interventions sur les bâtiments qui font l'objet d'un classement au sens de la loi sur la
protection des monuments, de la nature et des sites (art. 13 al. 2), celles visées par la loi sur
les démolitions, transformations et rénovations d'immeubles d'habitation (LDTR 5 20), ainsi
que celle menées conjointement à d'autres travaux (par exemple isolation périphérique de
façade) sont quant à elles soumises à autorisation de construire (APA ou DD, selon les
cas).
Dans tous les cas, un formulaire d’annonce «avis d’ouverture de chantier» doit être remis à
l’office des autorisations de construire avant l'engagement des travaux. Le formulaire est
disponible sur http://ge.ch/amenagement/declaration-ouverture-chantier
L'obligation d'assainissement concerne-t-elle uniquement les fenêtres à simple
vitrage?
La mise en application de l'article 56A RCI s'applique à l'ensemble des embrasures
suivantes donnant sur des espaces chauffés :
- Fenêtres à simple vitrage
- Fenêtres à double vitrage montées sur des fenêtres aluminium non isolantes
- Parois en plots de verre non-isolants
- Vitrines
- Embrasures comportant d'autres éléments (par exemple caissons de stores)
- Cages d'escaliers
Les fenêtres à double ou triple vitrage et les doubles fenêtres ne sont par contre pas
concernées.
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